Frais de clôture et impôts lors de l'achat d'un bien immobilier en République Dominicaine

Lors de l'achat, le principal coût, outre le prix, est l'impôt de mutation : 3 % de la valeur du bien. S'y ajoutent les frais d'enregistrement, les honoraires juridiques et, chaque année, l'impôt sur le patrimoine immobilier si votre patrimoine dépasse le montant exonéré. Tous les chiffres de cet article proviennent de la DGII et du Registre foncier.

Au moment de la signature

Concept	Montant	Payeur	Source
Impôt de mutation	3 % de la valeur du bien + RD$20	L'acquéreur	DGII, fiche de mutation immobilière (Loi 173-07, art. 7 ; Loi 33-91)
Certificat de situation juridique avec réserve de priorité	RD$5,000 (RD$5,000 supplémentaires pour la voie express)	Celui qui le demande	Registre foncier
Honoraires juridiques et notariaux	Selon accord avec votre avocat	Convenu dans le contrat	—

Trois détails importants :

• Sur quelle valeur le taux de 3 % est-il calculé. La DGII évoque la « valeur du bien » et procède à sa propre évaluation. Demandez à votre avocat quelle valeur sera prise en compte dans votre cas.
• Ne laissez pas passer le délai. Conformément à la Norme générale 03-2024, six mois après l'acte de mutation, la DGII notifie à l'acquéreur l'obligation de payer les impôts ainsi que les pénalités de retard.
• Documents requis par la DGII. Acheteur et vendeur inscrits au RNC, formulaire FI-DVB-012 signé, acte de vente notarié mentionnant les coordonnées du moyen de paiement, copie du titre de propriété et pièces d'identité des parties (passeport s'il s'agit d'un étranger).

Chaque année : Impôt sur le patrimoine immobilier (IPI)

Conformément au Guide 17 de la DGII (janvier 2026) :

• Taux : 1 % sur la valeur de votre patrimoine immobilier excédant RD$10,695,494 (montant exonéré pour 2026, ajusté chaque année en fonction de l'inflation).
• Fiducies : assujetties au taux de 1 % sur le total, sans montant exonéré.
• Paiement : en deux versements, le 11 mars et le 11 septembre.
• Exonérations : patrimoines inférieurs au montant exonéré ; résidence d'un propriétaire âgé de 65 ans ou plus s'il s'agit de son unique bien immobilier ; biens ruraux dédiés à l'agriculture ; biens relevant de la loi 158-01 sur la promotion du tourisme détenus par leurs premiers acquéreurs ; fiducies de logements à coût abordable et d'offre publique.

Si vous vendez un jour

La plus-value est calculée conformément à l'article 289 du Code des impôts, et la radiation du bien auprès de la DGII est effectuée par le vendeur (Norme générale 03-2024).

Mon conseil : avant de faire une offre, demandez à votre avocat une estimation écrite de l'ensemble des frais de clôture. Vous saurez ainsi combien le bien vous coûte réellement, et non pas seulement ce que demande le vendeur.

Contenu informatif ; veuillez consulter votre avocat ou votre comptable avant toute décision. Montants en vigueur en 2026, vérifiés le 25 octobre 2026 auprès des sources officielles en lien.