CONFOTUR : qu'est-ce que c'est et comment vérifier si votre projet est éligible

Certains projets touristiques en République dominicaine sont classés par le Conseil de développement touristique (CONFOTUR) en vertu de la loi 158-01. Pour quiconque achète directement auprès du promoteur dans l'un d'eux, cela peut signifier ne pas payer l'impôt sur les mutations immobilières et être exonéré de l'impôt sur le patrimoine immobilier (IPI) pendant plusieurs années. Mais cet avantage s'applique au projet approuvé, et non à n'importe quelle propriété sur la côte, et il est conseillé de le vérifier avant de compter dessus.

Ce que disent la loi et la DGII

Sujet	Ce que stipule la loi
Impôt de mutation	La DGII inclut parmi les exonérations la « mutation immobilière, par ventes, échanges, apports en nature et toutes autres formes de mutation » (DGII, consultation ID 4070)
IPI	La DGII confirme l'exonération de l'IPI « pour le bien immobilier acquis dans des projets touristiques » (DGII, consultation concernant les premiers acquéreurs)
Qui en bénéficie	Ceux qui investissent directement auprès des promoteurs ou des développeurs ; sont exclues « toutes mutations ultérieures en faveur de tiers acquéreurs » (art. 4, paragraphe IV, selon la loi modifiant la loi 158-01 en 2013)
Durée	Quinze ans « à compter de la date d'achèvement des travaux de construction » du projet (art. 7, selon la même modification)
Condition du projet	Il doit débuter ses opérations dans un délai n'excédant pas trois ans ; à défaut, il perd l'exonération (art. 7)

Un exemple illustratif : pour un achat de 250 000 US$, un impôt sur les mutations de 3 % équivaudrait à 7 500 US$ qui, si le projet et la transaction sont éligibles, ne seraient pas payés.

Un changement récent que vous devez connaître

La loi 30-26, approuvée par le Congrès en juin 2026, a ajouté une règle générale au Code fiscal : il n'est pas possible de bénéficier « simultanément de plus d'un régime d'incitations pour une même activité économique, un même investissement ou une même opération ». La loi ne mentionne pas expressément la loi 158-01. C'est pourquoi, si votre achat pouvait bénéficier de plusieurs incitations, demandez à votre avocat de vous confirmer laquelle s'applique à votre cas.

Comment vérifier avant de payer

Demandez au promoteur la résolution du CONFOTUR. Conformément à la loi 158-01 (art. 11), les projets approuvés sont officialisés par une résolution qui consigne leurs caractéristiques techniques et économiques.
Assurez-vous que votre avocat confirme que la résolution correspond au projet que vous achetez, qu'elle est en vigueur et à quelle date le délai d'exonération a commencé à courir.
Demandez comment s'effectue la démarche d'exonération. La DGII indique que la demande est traitée par l'intermédiaire du ministère des Finances, qui émet ensuite l'autorisation (DGII, consultation concernant les premiers acquéreurs).
Examinez le contrat de vente. Il doit indiquer qui prend à sa charge chaque impôt et ce qui se passe si l'exonération ne s'applique pas.
Conservez la résolution et l'autorisation. Vous en aurez besoin pour vos obligations relatives à l'IPI et pour une éventuelle revente.

Ce qu'il faut garder à l'esprit

Cela s'adresse à ceux qui achètent directement auprès du promoteur. Si vous revendez, la loi exclut du bénéfice les mutations ultérieures au profit de tiers.
L'avantage a une date d'expiration. Il court à compter de l'achèvement de la construction du projet, et non de la date de votre achat. Pour un projet achevé il y a plusieurs années, il ne reste peut-être que peu de temps.
Les lois changent. Demandez à votre avocat de confirmer le régime en vigueur du projet le jour de votre signature.

Mon conseil

N'acceptez pas la réponse verbale « ce projet dispose du CONFOTUR ». Demandez le document et faites-le lire par votre avocat avant de verser des fonds.

Contenu à caractère informatif ne constituant pas un conseil juridique ou fiscal ; veuillez consulter votre avocat ou votre comptable avant de prendre toute décision. Données issues de la loi 158-01 et de ses modifications, de la loi 30-26 et de la DGII, vérifiées le 9 novembre 2026.